Contrat du ramasseur

Le présent Contrat du ramasseur est conclu entre [Raison sociale] (« JunkScout », « nous ») et l'entreprise qui demande à être inscrite (« vous », le « Ramasseur »). Il complète nos Conditions d'utilisation, notre Politique sur les avis et notre Politique de remboursement. En cas de conflit sur une question touchant les ramasseurs, le présent contrat prévaut.

1. Admissibilité et vérification

• Vous devez être une entreprise exerçant légalement ses activités au Canada et être autorisé à accepter ce contrat.
• Vous devez détenir une assurance responsabilité civile générale d'au moins 2 000 000 $ par sinistre, au nom de votre entreprise, et la maintenir en vigueur pendant votre inscription.
• Vous devez téléverser une preuve d'assurance et devriez téléverser tout permis d'entreprise et toute attestation d'indemnisation des travailleurs (CNESST, WSIB, WorkSafeBC ou l'organisme de votre province) qui s'appliquent.
• Nous utilisons des outils automatisés, y compris l'IA, pour lire les documents, vérifier les photos de l'équipement et consulter vos renseignements publics. Une personne de JunkScout prend chaque décision finale d'approbation.
• Les changements importants, comme une nouvelle raison sociale ou une nouvelle assurance, sont vérifiés de nouveau avant d'être publiés.

2. Inscription et classement

• Tous les ramasseurs sont classés selon les mêmes facteurs publiés, dont la note de confiance, les avis, la rapidité de réponse, le taux de contrats obtenus, la distance, la disponibilité et l'équipement. Aucun ramasseur ne reçoit de traitement de faveur, y compris SJ Junk Removal, qui appartient à l'équipe derrière JunkScout.
• Le placement en vedette est de la publicité payée. Il est affiché dans une section distincte clairement identifiée « Commandité », limitée à 3 ramasseurs par territoire, et il ne change ni votre position dans le classement ni le traitement de vos avis.

3. Demandes

• Les clients choisissent les ramasseurs qui reçoivent leur demande. Chaque demande est transmise à 3 ramasseurs au maximum.
• Il n'y a aucuns frais par demande. Votre abonnement couvre un nombre illimité de demandes jumelées.
• Répondez rapidement. La rapidité avec laquelle vous ouvrez les demandes et y répondez influence votre classement. Laisser des demandes sans réponse pendant 14 jours fait baisser votre classement jusqu'à ce que vous répondiez.
• N'utilisez les coordonnées des clients que pour le travail qu'ils vous ont envoyé. Ne les ajoutez pas à des listes de marketing.
• Crédit pour fausse demande : vous pouvez signaler une demande fausse ou abusive (mauvais numéro, photos farfelues, etc.). Si nous sommes d'accord, la demande est annulée et ne compte pas dans vos statistiques.

4. Abonnement, essai et facturation

• Les forfaits sont facturés mensuellement ou annuellement en dollars canadiens, plus la TPS/TVH, la TVQ ou la TVP applicable.
• Essai gratuit de 30 jours sur tous les forfaits. Une carte est exigée à l'inscription et le premier paiement a lieu après 30 jours. Si vous résiliez avant, vous ne payez rien.
• Aucun contrat. Résiliez en tout temps à partir de votre tableau de bord; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Membres fondateurs : les [50] premiers ramasseurs approuvés conservent le prix fondateur tant qu'ils restent abonnés. En cas de résiliation, le prix fondateur prend fin.
• Pause saisonnière : vous pouvez suspendre votre abonnement de 1 à 4 mois par période de 12 mois. Pendant la pause, vous n'êtes pas facturé et votre profil est masqué des résultats, mais votre classement, vos avis et votre profil sont conservés. Vous pouvez reprendre en tout temps.
• Garantie de demandes : si vous recevez moins de [3] demandes pendant un mois civil où vous êtes actif, votre prochaine facture est créditée à 100 %. Les mois où vous étiez en pause ou suspendu ne sont pas admissibles.
• Parrainage : lorsqu'une entreprise que vous recommandez est approuvée et paie son premier mois complet, vous recevez un mois gratuit sous forme de crédit au compte.
• Paiements refusés : nous vous écrivons et votre fiche reste visible pendant une période de grâce de 7 jours. Ensuite, elle est masquée jusqu'au paiement du solde.
• Les crédits s'appliquent aux factures futures et n'ont aucune valeur en argent. Les remboursements sont régis par la Politique de remboursement.

5. Expiration de l'assurance

Nous vous rappelons l'échéance 30, 14 et 3 jours avant l'expiration de votre assurance. Si elle expire sans remplacement valide, votre fiche est suspendue automatiquement jusqu'à ce qu'un nouveau certificat soit téléversé et vérifié.

6. Conduite et avertissements pour absence

• Présentez-vous aux travaux que vous réservez, ou prévenez le client dans un délai raisonnable si vous ne pouvez pas.
• Si un client signale que vous ne vous êtes pas présenté ou que vous avez annulé sans préavis, nous pouvons émettre un avertissement après examen du signalement. Vous recevez un courriel à chaque avertissement.
• 3 avertissements en 12 mois entraînent une suspension automatique en attendant l'examen de JunkScout.
• Respectez toutes les lois sur l'élimination, le recyclage, les matières dangereuses, la sécurité, l'emploi et les taxes.

7. Avis

• Seuls les clients qui vous ont embauché au moyen de JunkScout et qui ont confirmé le travail peuvent vous évaluer.
• Vous ne devez offrir aucun rabais, cadeau, remboursement ni autre incitatif en échange d'un avis, ni rédiger, acheter ou solliciter de faux avis, ni faire pression sur un client pour qu'il modifie son avis. Une infraction confirmée entraîne une suspension.
• Vous pouvez publier une réponse publique à chaque avis et la modifier. Vous ne pouvez ni modifier ni supprimer un avis.
• Vous pouvez nous signaler un avis à vérifier, en indiquant la raison. Il reste publié pendant la vérification. Un avis n'est jamais retiré parce qu'il est négatif.
• Les règles complètes se trouvent dans la Politique sur les avis.

8. Plaintes et différends

Les clients peuvent signaler un problème à partir de votre profil ou de leur demande. Nous pouvons communiquer avec vous pour connaître votre version, et nous écrivons aux deux parties lorsque le dossier est réglé. Les différends sur le prix ou la qualité d'un travail concernent vous et le client, mais nous pouvons agir sur votre fiche si nos règles ne sont pas respectées.

9. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou retirer votre fiche en cas de manquement au présent contrat, de documents expirés, de solde impayé, d'avertissements, d'infraction aux règles sur les avis, de fraude ou de conduite qui met les clients à risque. Vous pouvez mettre fin au contrat en résiliant votre abonnement.

10. Responsabilité et indemnisation

Vous êtes une entreprise indépendante, et non notre employé ou mandataire. Vous êtes responsable de vos travaux, de votre personnel, de vos véhicules, de vos soumissions et de vos relations avec les clients. Vous acceptez d'indemniser JunkScout pour toute réclamation découlant de vos services ou d'un manquement au présent contrat. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous se limite aux frais payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

11. Droit applicable

Le présent contrat est régi par les lois de la province de [Province] et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

12. Modifications et coordonnées

Nous pouvons modifier ce contrat et aviserons les ramasseurs inscrits par courriel de tout changement important au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Questions : saintjohnjunk@gmail.com, [Adresse].